Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­squ’il ex­iste une perte de cap­it­al au sens de l’art. 725a ou un suren­dette­ment au sens de l’art. 725b, les im­meubles ou les par­ti­cip­a­tions dont la valeur réelle dé­passe le prix d’ac­quis­i­tion ou le coût de re­vi­ent peuvent être réé­valués jusqu’à con­cur­rence de cette valeur au plus. Le mont­ant de la réé­valu­ation doit fig­urer sé­paré­ment dans la réserve lé­gale is­sue du bénéfice comme réserve de réé­valu­ation.

² La réé­valu­ation ne peut in­ter­venir que si l’or­gane de ré­vi­sion, ou, s’il n’y en a pas, un réviseur agréé, at­teste par écrit que les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies.

³ La réserve de réé­valu­ation ne peut être dis­soute que par trans­form­a­tion en cap­it­al-ac­tions ou en cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, par cor­rec­tion de valeur ou par alién­a­tion des ac­tifs réé­valués.