Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le rap­port de rémun­éra­tion doit in­diquer sé­paré­ment:

1.

les in­dem­nités non con­formes aux con­di­tions du marché que la so­ciété a oc­troyées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux proches de per­sonnes sié­geant ou ay­ant siégé dans le con­seil d’admi­nis­tra­tion, la dir­ec­tion ou le con­seil con­sultatif;

2.

les prêts et autres crédits en cours non con­formes aux con­di­tions du marché qui ont été con­sentis aux proches des per­sonnes sié­geant ou ay­ant siégé dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion, la dir­ec­tion ou le con­seil con­sultatif.

² Il n’est pas ob­lig­atoire de men­tion­ner le nom des proches.

³ Pour le reste, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les in­form­a­tions à fournir sur les in­dem­nités, les prêts et les crédits ac­cordés aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif sont ap­plic­ables.