Loi fédérale
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Art. 756642
B. Dommage subi par la société I. Prétentions hors faillite 1 Pour le dommage causé à la société, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir qu’en paiement de dommages-intérêts à la société. 2 L’assemblée générale peut décider que la société intente l’action. Elle peut charger le conseil d’administration ou un représentant de conduire le procès.643 642Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 643 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |