Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Pour être val­able, la sou­scrip­tion des parts so­ciales re­quiert l’in­dic­a­tion du nombre, de la valeur nom­inale et du prix d’émis­sion des parts so­ciales, ain­si que, le cas échéant, l’in­dic­a­tion de leur catégor­ie.

² L’acte de sou­scrip­tion doit ren­voy­er aux dis­pos­i­tions stat­utaires con­cernant:

1.

l’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires;

2.

l’ob­lig­a­tion de fournir des presta­tions ac­cessoires;

3.

la pro­hib­i­tion pour les as­so­ciés de faire con­cur­rence;

4.

les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption des as­so­ciés ou de la so­ciété;

5.

les peines con­ven­tion­nelles.