Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des as­so­ciés peut dé­cider d’aug­menter le cap­it­al so­cial.

² L’ex­écu­tion de la dé­cision in­combe aux gérants.

³ La sou­scrip­tion des parts so­ciales et la libéra­tion des ap­ports sont ré­gies par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la fond­a­tion de la so­ciété. Le ren­voi aux droits et ob­lig­a­tions stat­utaires n’est pas né­ces­saire lor­sque le souscripteur est déjà as­so­cié. En outre, les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au bul­let­in de sou­scrip­tion. Une of­fre pub­lique en sou­scrip­tion des parts so­ciales est ex­clue.⁶⁷²

⁴ L’in­scrip­tion de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial doit être re­quise auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés; passé ce délai, la dé­cision est caduque.⁶⁷³

⁵ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme re­l­at­ives à l’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al-ac­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

1.

à la forme et au con­tenu de la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés;

2.

au droit de sou­scrip­tion préféren­tiel des as­so­ciés;

3.

à l’aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial par des fonds pro­pres;

4.

au rap­port d’aug­ment­a­tion et à l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion;

5.

à la modi­fic­a­tion des stat­uts et aux con­stata­tions des gérants;

6.

à l’in­scrip­tion de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial au re­gistre du com­merce et à la nullité des titres émis av­ant l’in­scrip­tion.