Loi fédérale
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Art. 789
3. Détermination de la valeur réelle 1 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts sociales, les parties peuvent requérir du tribunal qu’il détermine cette dernière. 2 Le tribunal répartit les frais de la procédure et de l’estimation selon son pouvoir d’appréciation. |