Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sous réserve des re­stric­tions qui suivent, l’ob­lig­a­tion des as­so­ciés qui quit­tent la so­ciété d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires sub­siste dur­ant trois ans. L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce déter­mine le mo­ment de la sortie.

² Les as­so­ciés qui ont quit­té la so­ciété ne sont tenus d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires qu’en cas de fail­lite de la so­ciété.

³ L’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires s’éteint dans la mesure où elle a été re­m­plie par les ac­quéreurs sub­séquents des parts so­ciales.

⁴ L’ob­lig­a­tion d’un as­so­cié qui a quit­té la so­ciété d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ne peut être éten­due.