Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les gérants sont com­pétents pour toutes les af­faires qui ne sont pas at­tribuées à l’as­semblée des as­so­ciés par la loi ou les stat­uts.

² Sous réserve des dis­pos­i­tions qui suivent, ils ont les at­tri­bu­tions in­trans­miss­ibles et in­alién­ables suivantes:

1.

ex­er­cer la haute dir­ec­tion de la so­ciété et ét­ab­lir les in­struc­tions né­ces­saires;

2.

dé­cider de l’or­gan­isa­tion de la so­ciété dans le cadre de la loi et des stat­uts;

3.

fix­er les prin­cipes de la compt­ab­il­ité et du con­trôle fin­an­ci­er ain­si que le plan fin­an­ci­er, pour autant que ce­lui-ci soit né­ces­saire à la ges­tion de la so­ciété;

4.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur les per­sonnes char­gées de parties de la ges­tion pour s’as­surer not­am­ment qu’elles ob­ser­vent la loi, les stat­uts, les règle­ments et les in­struc­tions don­nées;

5.⁶⁹⁷

ét­ab­lir le rap­port de ges­tion;

6.

pré­parer l’as­semblée des as­so­ciés et ex­écuter ses dé­cisions;

7.⁶⁹⁸

dé­poser une de­mande de sursis con­cordataire et aviser le tribunal en cas de suren­dette­ment.

³ Le présid­ent des gérants ou le gérant unique a les at­tri­bu­tions sui­vantes:

1.

con­voquer et di­ri­ger l’as­semblée des as­so­ciés;

2.

faire toutes les com­mu­nic­a­tions aux as­so­ciés;

3.

s’as­surer du dépôt des réquis­i­tions né­ces­saires à l’of­fice du re­gistre du com­merce.