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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 829

B. So­ciétés coopérat­ives de droit pub­lic

 

Les com­mun­autés de droit pub­lic pour­suivant un but coopérat­if sont ré­gies par le droit pub­lic de la Con­fédéra­tion et des can­tons.