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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 852

A. Con­stata­tion de la qual­ité d’as­so­cié

 

1 Les stat­uts peuvent pre­scri­re l’ét­ab­lisse­ment d’une pièce con­statant la qual­ité d’as­so­cié.

2 Cette con­stata­tion peut aus­si être for­mulée dans le titre de part so­ciale.