Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts déter­minent les presta­tions des as­so­ciés.

² Les as­so­ciés qui ont l’ob­lig­a­tion de libérer des parts so­ciales ou de faire d’autres verse­ments sont som­més par lettre re­com­mandée de s’ac­quit­ter dans un délai con­ve­nable.

³ Lor­sque les paie­ments ne sont point ef­fec­tués après cette première som­ma­tion, l’as­so­cié qui ne s’ex­écute pas dans le mois qui suit une som­ma­tion réitérée peut être déclaré déchu de ses droits s’il en a été men­acé par lettre re­com­mandée.

⁴ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, cette déclar­a­tion de déchéance n’ex­onère pas l’as­so­cié de ses ob­lig­a­tions exi­gibles ni de celles qui le deviendraient par suite de l’ex­clu­sion.