Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de fail­lite d’une so­ciété dont les membres ré­pond­ent in­divi­du­elle­ment des en­gage­ments so­ci­aux ou sont tenus d’opérer des ver­se­ments sup­plé­mentaires, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite fixe et réclame, en même temps qu’elle dresse l’état de col­loc­a­tion, les sommes dont ré­pond pro­vis­oire­ment chacun des as­so­ciés ou le mont­ant de leurs ver­se­ments sup­plé­mentaires.

² Les sommes non re­couv­rables se ré­par­tis­sent dans la même pro­por­tion entre les autres as­so­ciés et le solde ac­tif est restitué après l’ét­ab­lis­se­ment défin­i­tif du tableau de dis­tri­bu­tion. De­meure réser­vé le re­cours des as­so­ciés les uns contre les autres.

³ Le règle­ment pro­vis­oire des ob­lig­a­tions in­com­bant aux as­so­ciés et l’ét­ab­lisse­ment du tableau de dis­tri­bu­tion peuvent être l’ob­jet d’une plainte con­formé­ment aux dis­po­s­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁷³⁰.

⁴ Une or­don­nance du Con­seil fédéral déter­minera la procé­dure à suivre.⁷³¹