Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les so­ciétés d’as­sur­ance con­ces­sion­naires de plus de mille membres peuvent trans­férer, en vertu d’une clause stat­utaire, tout ou partie des at­tri­bu­tions de l’as­semblée générale à leur ad­min­is­tra­tion.

² Ne peuvent être trans­férées les at­tri­bu­tions de l’as­semblée générale re­l­at­ives à l’in­tro­duc­tion ou à l’ex­ten­sion du ré­gime des verse­ments sup­plé­mentaires, à la dis­sol­u­tion de la so­ciété, à sa fu­sion, à sa scis­sion et à la trans­form­a­tion de sa forme jur­idique.⁷⁴⁴