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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 127

G. Pre­scrip­tion

I. Délais

1. Dix ans

 

Toutes les ac­tions se pre­scriv­ent par dix ans, lor­sque le droit civil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment.