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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 15

d. Marques pouv­ant re­m­pla­cer la sig­na­ture

 

Il est per­mis à toute per­sonne qui ne peut sign­er de re­m­pla­cer sa sig­na­ture par une marque à la main, dû­ment légal­isée, ou par une at­test­a­tion au­then­tique; sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant la lettre de change.