Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La ces­sion d’une créance com­prend les droits de préférence et autres droits ac­cessoires, sauf ceux qui sont in­sé­par­ables de la per­sonne du céd­ant.

² Le céd­ant est tenu de re­mettre au ces­sion­naire le titre de créance et de lui fournir les moy­ens de preuve existants, ain­si que les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour faire valoir ses droits.

³ Les in­térêts ar­riérés sont présumés avoir été cédés avec la créance prin­cip­ale.