Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de dis­pro­por­tion évidente entre la presta­tion prom­ise par l’une des parties et la contre-presta­tion de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle ré­silie le con­trat et répéter ce qu’elle a payé, si la lé­sion a été déter­minée par l’ex­ploit­a­tion de sa gêne, de sa légèreté ou de son in­ex­péri­ence.

² Le délai d’un an court dès la con­clu­sion du con­trat.