Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 216c83

Aquater. Droits de préemp­tion

I. Cas de préemp­tion

 

1 Le droit de préemp­tion peut être in­voqué en cas de vente de l’im­meuble ain­si qu’à l’oc­ca­sion de tout autre acte jur­idique équi­val­ant économique­ment à une vente (cas de préemp­tion).

2 Ne con­stitu­ent pas des cas de préemp­tion, l’at­tri­bu­tion à un hérit­i­er dans le part­age, la réal­isa­tion for­cée et l’ac­quis­i­tion pour l’ex­écu­tion d’une tâche pub­lique, not­am­ment.

83In­troduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).