Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­trat de vente en cas d’en­chères for­cées est con­clu par l’ad­ju­dic­a­tion que le pré­posé aux en­chères fait de la chose mise en vente.

² Le con­trat de vente en cas d’en­chères volontaires et pub­liques, où toutes les of­fres sont ad­mises, est con­clu par l’ad­ju­dic­a­tion que le vendeur fait de la chose.

³ La per­sonne qui di­rige les en­chères est réputée avoir le droit d’ad­juger la chose au plus of­frant, si le vendeur n’a pas mani­festé d’in­ten­tion con­traire.