Loi fédérale
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Art. 231
III. Quand l’enchérisseur est lié 1. En général 1 L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente. 2 À défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires. BGE
128 III 198 () from 26. April 2002
Regeste: Schriftliches Steigerungsangebot (Art. 58 Abs. 4 VZG). Ein schriftliches Steigerungsangebot kann bis zu seiner Bekanntgabe bei Beginn der Steigerung zurückgezogen werden (E. 3). |