Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 266k

4. Chose mo­bilière

 

Le loc­ataire d’une chose mo­bilière ser­vant à son us­age privé et louée par le bail­leur dans l’ex­er­cice de son activ­ité pro­fes­sion­nelle peut ré­silier le bail en ob­ser­v­ant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un tri­mestre de bail. Le bail­leur n’a droit de ce chef à aucune in­dem­nité.

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden