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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 270e

F. Valid­ité du bail pendant la procé­dure de con­test­a­tion

 

Le bail reste en vi­gueur sans change­ment:

a.
pendant la procé­dure de con­cili­ation, si les parties ne sont pas parv­en­ues à un ac­cord;
b.
pendant la procé­dure ju­di­ci­aire, sous réserve des mesur­es pro­vi­sion­nelles or­don­nées par le juge.