Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Aucune pro­long­a­tion n’est ac­cordée lor­squ’un con­gé est don­né:

a.

en cas de de­meure du loc­ataire (art. 257d);

b.

pour vi­ol­a­tion grave par le loc­ataire de son devoir de di­li­gence ou pour de graves manques d’égards en­vers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);

c.

en cas de fail­lite du loc­ataire (art. 266h);

d.

si, en pré­vi­sion d’une trans­form­a­tion ou d’une dé­moli­tion, le con­trat de bail a ex­pressé­ment été con­clu pour une péri­ode ex­pir­ant au début des travaux ou à la ré­cep­tion de l’autor­isa­tion re­quise.

² En règle générale, aucune pro­long­a­tion n’est ac­cordée lor­sque le bail­leur of­fre au loc­ataire des lo­c­aux d’hab­it­a­tion ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux équi­val­ents.