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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 276a

2. Bail ag­ri­cole

 

1 Les baux à fer­me port­ant sur des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou sur des im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture sont ré­gis par la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole113, en tant qu’elle con­tient des dis­pos­i­tions spé­ciales.

2 Au sur­plus, le code des ob­lig­a­tions est ap­plic­able, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux.114

113RS 221.213.2

114 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).