Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le main­tien du bail est devenu in­sup­port­able pour le bail­leur ou les per­sonnes hab­it­ant la mais­on parce que le fer­mi­er, nonob­stant une prot­est­a­tion écrite du bail­leur, per­siste à en­freindre son devoir de di­li­gence, à man­quer d’égards en­vers les voisins ou à nég­li­ger son devoir d’en­tre­tien, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at; les baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent être ré­siliés moy­en­nant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un mois.

² Les baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent toute­fois être ré­siliés avec ef­fet im­mé­di­at si le loc­ataire cause volontaire­ment un préju­dice grave à la chose.