Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions sur le bail à loy­er (art. 258 et 259a à 259i) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie:

a.

lor­sque le bail­leur ne délivre pas la chose à la date conv­en­ue ou qu’il la délivre avec des dé­fauts;

b.

lor­sque ap­par­ais­sent des dé­fauts de la chose qui ne sont pas im­put­ables au fer­mi­er et auxquels il n’est pas tenu de re­médi­er à ses frais ou que le fer­mi­er est em­pêché d’user de la chose con­formé­ment au con­trat.

² Les dérog­a­tions au détri­ment du fer­mi­er sont nulles si elles sont prévues:

a.

dans des con­di­tions générales préim­primées;

b.

dans les baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux.