Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le bail est de durée in­déter­minée, une partie peut le ré­silier en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de six mois pour n’im­porte quel ter­me, s’il n’ex­iste ni con­ven­tion ni us­age loc­al con­traires et si la nature de la chose ne laisse présumer aucune autre volonté des parties.

² Une partie peut ré­silier le bail à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux con­clu pour une durée in­déter­minée en ob­ser­v­ant un délai de con­gé min­im­um de six mois pour le ter­me fixé par l’us­age loc­al ou, à dé­faut d’un tel us­age, pour la fin d’un tri­mestre de bail. Les parties peuvent con­venir d’un délai plus long ou d’un autre ter­me.

³ Lor­sque le délai ou le ter­me de con­gé n’est pas re­specté, la ré­sili­ation produit ef­fet pour le prochain ter­me per­tin­ent.