Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La crainte est réputée fondée lor­sque la partie men­acée devait croire, d’après les cir­con­stances, qu’un danger grave et im­min­ent la men­açait elle-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa per­sonne, son hon­neur ou ses bi­ens.

² La crainte de voir in­voquer un droit ne peut être prise en con­sidéra­tion que si la gêne de la partie men­acée a été ex­ploitée pour ex­torquer à celle-ci des av­ant­ages ex­ces­sifs.