Loi fédérale
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Art. 301115
Q. Procédure La procédure est régie par le CPC116. 115 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |