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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 302

R. Bail à chep­tel

I. Droits et ob­lig­a­tions du fer­mi­er

 

1 Dans le bail à chep­tel qui ne se rat­tache pas à un bail ag­ri­cole, tous les profits tirés du bé­tail loué ap­par­tiennent au fer­mi­er, sauf con­ven­tion ou us­age loc­al con­traires.

2 Le fer­mi­er nour­rit et soigne le bé­tail; il paie au bail­leur un fer­mage con­sist­ant soit en es­pèces soit en une part des profits.