Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les droits et les ob­lig­a­tions dérivant d’un con­trat fait au nom d’une autre per­sonne par un re­présent­ant autor­isé pas­sent au re­présenté.

² Lor­sque au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat le re­présent­ant ne s’est pas fait con­naître comme tel, le re­présenté ne devi­ent dir­ecte­ment créan­ci­er ou débiteur que si ce­lui avec le­quel il con­tracte devait in­férer des cir­con­stances qu’il exis­tait un rap­port de re­présent­a­tion, ou s’il lui était in­différent de traiter avec l’un ou l’autre.

³ Dans les autres cas, une ces­sion de la créance ou une re­prise de la dette est né­ces­saire en con­form­ité des prin­cipes qui ré­gis­sent ces act­es.