Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si le trav­ail­leur est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne, tell­es que mal­ad­ie, ac­ci­dent, ac­com­p­lisse­ment d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou d’une fonc­tion pub­lique, l’em­ployeur lui verse le salaire pour un temps lim­ité, y com­pris une in­dem­nité équit­able pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rap­ports de trav­ail ont duré plus de trois mois ou ont été con­clus pour plus de trois mois.

² Sous réserve de délais plus longs fixés par ac­cord, con­trat-type de trav­ail ou con­ven­tion col­lect­ive, l’em­ployeur paie pendant la première an­née de ser­vice le salaire de trois se­maines et, en­suite, le salaire pour une péri­ode plus longue fixée équit­a­ble­ment, compte tenu de la durée des rap­ports de trav­ail et des cir­con­stances par­ticulières.

³ En cas de grossesse de la trav­ail­leuse, l’em­ployeur est tenu de lui vers­er le salaire dans la même mesure.¹¹⁹

⁴ Un ac­cord écrit, un con­trat-type de trav­ail ou une con­ven­tion col­lect­ive peut déro­ger aux présentes dis­pos­i­tions à con­di­tion d’ac­cord­er au trav­ail­leur des presta­tions au moins équi­val­entes.