Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si le trav­ail­leur est as­suré ob­lig­atoire­ment, en vertu d’une dis­pos­i­tion lé­gale, contre les con­séquences économiques d’un em­pê­che­ment de trav­ailler qui ne provi­ent pas de sa faute mais est dû à des rais­ons in­hérentes à sa per­sonne, l’em­ployeur ne doit pas le salaire lor­sque les presta­tions d’as­sur­ance dues pour le temps lim­ité couvrent les quatre cin­quièmes au moins du salaire af­férent à cette péri­ode.

² Si les presta­tions d’as­sur­ance sont in­férieures, l’em­ployeur doit pay­er la différence entre celles-ci et les quatre cin­quièmes du salaire.

³ Si les presta­tions d’as­sur­ance ne sont ver­sées qu’après un délai d’at­tente, l’em­ployeur doit vers­er pendant cette péri­ode quatre cin­quièmes au moins du salaire.¹²⁰