Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le trav­ail­leur ne peut céder ou mettre en gage son salaire fu­tur pour garantir une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien dé­coulant du droit de la fa­mille que dans la mesure où il est saisiss­able; à la de­mande d’un in­téressé, l’of­fice des pour­suites du dom­i­cile du trav­ail­leur fixe le min­im­um in­saisiss­able, con­formé­ment à l’art. 93 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹²².

² Sont nulles la ces­sion et la mise en gage de salaires fu­turs en garantie d’autres ob­lig­a­tions.