Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le pouvoir d’ac­com­plir des act­es jur­idiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rap­ports de droit pub­lic, est réglé par le droit pub­lic de la Con­fédéra­tion ou des can­tons.

² Lor­sque les pouvoirs dé­cou­lent d’un acte jur­idique, l’éten­due en est déter­minée par cet acte même.

³ Si les pouvoirs ont été portés par le re­présenté à la con­nais­sance d’un tiers, leur éten­due est déter­minée en­vers ce derni­er par les ter­mes de la com­mu­nic­a­tion qui lui a été faite.