Loi fédérale
|
Art. 335e183
2. Champ d’application 1 Les dispositions relatives au licenciement collectif s’appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’expiration de la durée convenue. 2 Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d’actifs.184 183Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). 184 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). BGE
123 III 176 () from 21. April 1997
Regeste: Art. 335d ff. OR und Mitwirkungsgesetz. Massenentlassung. Klageberechtigung der Verbände (E. 1). Anwendbarkeit der Vorschriften über die Massenentlassung im Falle der Nachlassliquidation (E. 3). Pflicht, die Arbeitnehmer zu konsultieren. Zeitpunkt und Dauer der Konsultation (E. 4). |