Loi fédérale
|
Art. 335h187
5. Plan social a. Définition et principes 1 Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. 2 Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise. 187 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). |