Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’em­ployeur est tenu de men­er des né­go­ci­ations avec les trav­ail­leurs en vue d’ét­ab­lir un plan so­cial lor­squ’il re­m­plit les critères suivants:

a.

il em­ploie habituelle­ment au moins 250 trav­ail­leurs;

b.

il en­tend ré­silier le con­trat d’au moins 30 trav­ail­leurs dans un délai de 30 jours pour des mo­tifs de ges­tion non in­hérents à leur per­sonne.

² Les li­cen­cie­ments qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes mo­tifs sont ad­di­tion­nés.

³ L’em­ployeur né­gocie:

a.

avec les as­so­ci­ations de trav­ail­leurs liées par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail s’il est partie à cette con­ven­tion;

b.

avec la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs;

c.

dir­ecte­ment avec les trav­ail­leurs, à dé­faut de re­présent­a­tion des trav­ail­leurs.

⁴ Les as­so­ci­ations de trav­ail­leurs, les re­présent­ants des trav­ail­leurs ou les trav­ail­leurs peuvent se faire as­sister par des ex­perts lors des né­go­ci­ations. Les ex­perts sont tenus de garder le secret en­vers les per­sonnes étrangères à l’en­tre­prise.