Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si les justes mo­tifs de la ré­sili­ation im­mé­di­ate du con­trat con­sist­ent dans son in­ob­serva­tion par l’une des parties, celle-ci doit ré­parer in­té­grale­ment le dom­mage causé, compte tenu de toutes les préten­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail.

² Dans les autres cas, le juge ap­précie lib­re­ment les con­séquences pé­cuni­aires de la ré­sili­ation im­mé­di­ate en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances.