Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 339b

3. In­dem­nité à rais­on de longs rap­ports de trav­ail

a. Con­di­tions

 

1 Si les rap­ports de trav­ail d’un trav­ail­leur âgé d’au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l’em­ployeur verse au trav­ail­leur une in­dem­nité à rais­on de ces longs rap­ports de trav­ail.

2 Si le trav­ail­leur meurt pendant la durée des rap­ports de trav­ail, l’in­dem­nité est ver­sée au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant, aux en­fants mineurs ou, à dé­faut, aux autres per­sonnes en faveur de­squelles le trav­ail­leur re­m­plis­sait une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien.211

211 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).