Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ À la fin des rap­ports de trav­ail, le voy­ageur de com­merce a droit à la pro­vi­sion sur toutes les af­faires qu’il a con­clues ou né­go­ciées, ain­si que sur toutes les com­mandes trans­mises à l’em­ployeur jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, quelle que soit la date de leur ac­cept­a­tion et de leur ex­écu­tion.

² À la fin des rap­ports de trav­ail, le voy­ageur de com­merce rend à l’em­ployeur les échan­til­lons et mod­èles, les tarifs de prix, les listes de cli­ents et les autres doc­u­ments mis à sa dis­pos­i­tion pour son activ­ité; le droit de réten­tion est réser­vé.