Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le trav­ail­leur util­ise avec soin le matéri­el et les in­stru­ments de trav­ail que l’em­ployeur lui a re­mis, lui rend compte de leur em­ploi et restitue le matéri­el non util­isé et les in­stru­ments de trav­ail.

² Si le trav­ail­leur con­state, en cours de trav­ail, que le matéri­el ou les in­stru­ments re­mis sont dé­fec­tueux, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’em­ployeur et at­tend ses in­struc­tions av­ant de pour­suivre le trav­ail.

³ Si le trav­ail­leur a détéri­oré, par sa faute, le matéri­el ou les in­stru­ments qui lui ont été re­mis, il est re­spons­able en­vers l’em­ployeur au plus du mont­ant des frais de re­m­place­ment.