Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les con­trats-types val­ables pour plusieurs can­tons; les can­tons sont com­pétents dans les autres cas.

² Av­ant d’être édicté, le con­trat-type de trav­ail est pub­lié d’une man­ière suf­f­is­ante, avec in­dic­a­tion d’un délai pendant le­quel quiconque jus­ti­fie d’un in­térêt peut présenter des ob­ser­va­tions par écrit; en outre, l’autor­ité prend l’avis des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et des so­ciétés d’util­ité pub­lique in­téressées.

³ Le con­trat-type entre en vi­gueur après avoir été pub­lié con­formé­ment aux pre­scrip­tions val­ables pour les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles.

⁴ La même procé­dure est ap­plic­able à l’ab­rog­a­tion et à la modi­fic­a­tion d’un con­trat-type de trav­ail.