Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si, au sein d’une branche économique ou d’une pro­fes­sion, les salaires usuels dans la loc­al­ité, la branche ou la pro­fes­sion font l’ob­jet d’une sous-en­chère ab­us­ive et répétée et qu’il n’ex­iste pas de con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail con­ten­ant des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux salaires min­imaux pouv­ant être éten­due, l’autor­ité com­pétente peut édicter, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion tri­part­ite visée à l’art. 360b, un con­trat-type de trav­ail d’une durée lim­itée pré­voy­ant des salaires min­imaux différen­ciés selon les ré­gions et, le cas échéant, selon les loc­al­ités, dans le but de com­battre ou de prévenir les abus.

² Les salaires min­imaux ne doivent pas être con­traires à l’in­térêt général et ne doivent pas léser les in­térêts lé­git­imes d’autres branches économiques ou d’autres mi­lieux de la pop­u­la­tion. Ils doivent tenir équit­a­ble­ment compte des in­térêts des minor­ités dans les branches économiques ou pro­fes­sions con­cernées, quand ces in­térêts ré­sul­tent de la di­versité des con­di­tions ré­gionales et des en­tre­prises.

³ Si les dis­pos­i­tions d’un con­trat-type de trav­ail fix­ant des salaires min­imaux au sens de l’al. 1 font l’ob­jet d’in­frac­tions répétées ou s’il ex­iste des in­dices que l’ar­rivée à échéance du con­trat-type peut con­duire à de nou­veaux abus au sens de l’al. 1, l’autor­ité com­pétente peut, sur de­mande de la com­mis­sion tri­part­ite, pro­ro­ger le con­trat-type pour une durée lim­itée.²¹⁸