du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
Art. 362
B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:231 - art. 321e,
- (responsabilité du travailleur);
- art. 322a,
- al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);
- art. 322b,
- al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);
- art. 322c,
- (décompte de la provision);
- art. 323b,
- al. 1, 2e phrase (décompte de salaire);
- art. 324,
- (salaire en cas de demeure de l’employeur);
- art. 324a,
- al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);
- art. 324b,
- (salaire en cas d’assurance obligatoire);
- art. 326,
- al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);
- art. 326a,
- (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);
- art. 327a,
- al. 1 (remboursement des frais en général);
- art. 327b,
- al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur);
- art. 327c,
- al. 2 (avances pour les frais);
- art. 328,
- (protection de la personne du travailleur en général);
- art. 328a,
- (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);
- art. 328b,
- (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);232
- art. 329,
- al. 1, 2 et 3 (congé);
- art. 329a,
- al. 1 et 3 (durée des vacances);
- art. 329b,
- al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);
- art. 329c,
- (continuité et date des vacances);
- art. 329d,
- al. 1 (salaire afférent aux vacances);
- art. 329e,
- al. 1 et 3 (congé-jeunesse);233
- art. 329f,
- (congé de maternité);234
- art. 329g,
- (congé de paternité);235
- art. 329h,
- (congé pour la prise en charge de proches);236
- art. 329i,
- (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident);237
- art. 329j,
- (congé d’adoption);238
- art. 330,
- al. 1, 3 et 4 (sûreté);
- art. 330a,
- (certificat);
- art. 331,
- al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);
- art. 331a,
- (début et fin de la prévoyance);239
- …240
- art. 332,
- al. 4 (rétribution en cas d’invention);
- art. 333,
- al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);
- art. 335c,
- al. 3 (délai de congé);241
- art. 335i,
- (obligation de négocier);242
- art. 335j,
- (plan social établi par sentence arbitrale);243
- art. 336,
- al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);
- art. 336c,
- (résiliation en temps inopportun par l’employeur);
- art. 337a,
- (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);
- art. 337c,
- al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);
- art. 338,
- (décès du travailleur);
- art. 338a,
- (décès de l’employeur);
- art. 339b,
- (conditions pour l’indemnité de départ);
- art. 339d,
- (prestations de remplacement);
- art. 340,
- al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);
- art. 340a,
- al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);
- art. 340c,
- (fin de la prohibition de faire concurrence);
- art. 341,
- al. 1 (impossibilité de renoncer);
- art. 345a,
- (obligations du maître d’apprentissage244);
- art. 346a,
- (certificat d’apprentissage);
- art. 349a,
- al. 1 (salaire du voyageur de commerce);
- art. 349b,
- al. 3 (paiement de la provision);
- art. 349c,
- al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);
- art. 349e,
- al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);
- art. 350a,
- al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);
- art. 352a,
- al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile);
- art. 353,
- (acceptation du produit du travail);
- art. 353a,
- (paiement du salaire);
- art. 353b,
- al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).245
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls. 231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 10322595). 232Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 19931945; FF 1988 II 421). 233Introduit par l’art. 13 de la LF du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 2007; FF 1988 I 777). 234 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 10322595). 235 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). 236 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). 237 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). 238 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909). 239Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). 240Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). 241 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). 242 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). 243 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). 244 Actuellement: de l’employeur. 245Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).
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