Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le de­vis ap­prox­im­atif ar­rêté avec l’en­tre­pren­eur se trouve sans le fait du maître dé­passé dans une mesure ex­cess­ive le maître a le droit, soit pendant, soit après l’ex­écu­tion, de se dé­partir du con­trat.

² S’il s’agit de con­struc­tions élevées sur son fonds, le maître peut de­mander une ré­duc­tion con­ven­able du prix des travaux ou, si la con­struc­tion n’est pas achevée, en in­ter­dire la con­tinu­ation à l’en­tre­pren­eur et se dé­partir du con­trat en pay­ant une in­dem­nité équit­able pour les travaux ex­écutés.