Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­trat trans­fère à l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aus­si longtemps que l’ex­écu­tion de la con­ven­tion l’ex­ige.

² Ce­lui qui cède l’oeuvre à pub­li­er doit avoir le droit d’en dis­poser dans ce but au mo­ment du con­trat; il est tenu à garantir de ce chef, et, si l’œuvre est protégée, la garantie s’étend à l’ex­ist­ence du droit d’auteur.

³ Si tout ou partie de l’oeuvre a déjà été cédée à un autre éditeur, ou si elle a été pub­liée au su du céd­ant, ce derni­er doit en in­form­er l’autre partie av­ant de con­clure le con­trat.