Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’auteur con­serve le droit d’ap­port­er à son œuvre des cor­rec­tions et des améli­or­a­tions pour­vu qu’elles ne nuis­ent pas aux in­térêts ou n’aug­men­tent pas la re­sponsab­il­ité de l’éditeur; s’il im­pose par là des frais im­prévus à ce derni­er, il lui en doit ré­com­pense.

² L’éditeur ne peut faire une nou­velle édi­tion ou un nou­veau tirage sans avoir mis, au préal­able, l’auteur en mesure d’améliorer son œuvre.