Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si an­térieure­ment à la mise en vente, l’édi­tion déjà pré­parée par l’éditeur périt en tout ou en partie par cas for­tu­it, l’éditeur a le droit de faire ré­t­ab­lir à ses frais les ex­em­plaires détru­its, sans que l’auteur ou ses ay­ants cause puis­sent prétendre à de nou­veaux hon­o­raires.

² L’éditeur est tenu de re­m­pla­cer les ex­em­plaires détru­its, s’il peut le faire sans frais ex­ces­sifs.