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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 404

D. Fin du con­trat

I. Causes

1. Ré­voca­tion et répu­di­ation

 

1 Le man­dat peut être ré­voqué ou répudié en tout temps.

2 Celle des parties qui ré­voque ou répudie le con­trat en temps in­op­por­tun doit toute­fois in­dem­niser l’autre du dom­mage qu’elle lui cause.